Conditions générales d’utilisation
Application de gestion associative et plateforme de collecte de dons.
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de l’application numérique NOVASSO (ci-après « l’Application »), éditée par NOVASSO, permettant la gestion administrative, financière et organisationnelle d’associations ainsi que la mise en place d’une plateforme de collecte de dons en ligne.
En accédant à l’Application, en créant un compte, en naviguant sur ses interfaces ou en utilisant l’un de ses services, l’Utilisateur reconnaît accepter sans réserve les présentes CGU.
Les CGU forment un contrat entre l’Éditeur et l’Utilisateur. Celui-ci déclare avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions contenues dans le présent document.
Sommaire
1. Définitions
Pour une compréhension claire des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
- Application : service numérique édité et mis à disposition par l’Éditeur, accessible via un site internet ou une application mobile, dédié à la gestion d’associations et à la collecte de dons.
- Éditeur : personne morale responsable du développement, de la gestion, de la maintenance et de l’exploitation de l’Application.
- Utilisateur : toute personne utilisant l’Application, inscrite ou non.
- Utilisateur inscrit : toute personne ayant créé un compte.
- Association : toute structure à but non lucratif légalement déclarée, utilisant l’Application pour la gestion interne ou la collecte de dons.
- Donateur : toute personne physique ou morale effectuant un don via l’Application.
- Contenu : ensemble des données, informations, textes, documents, visuels ou éléments transmis ou publiés sur l’Application.
2. Objet et champ d’application
Les CGU définissent :
- les conditions d’accès à l’Application
- les règles d’utilisation des fonctionnalités
- les droits et obligations des Utilisateurs
- les responsabilités de l’Éditeur et des Utilisateurs
- les modalités de traitement des données personnelles
- les conditions relatives aux transactions financières et aux dons
Les CGU s’appliquent à toute utilisation de l’Application, qu’elle soit gratuite ou payante.
3. Accès à l’Application
3.1 Conditions techniques
L’accès à l’Application nécessite :
- un accès internet fonctionnel
- un équipement informatique ou mobile compatible
- l’acceptation des cookies indispensables au fonctionnement (si applicable)
- Tous les coûts liés aux moyens d’accès sont à la charge de l’Utilisateur.
3.2 Disponibilité du service
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l’Application mais :
- ne garantit pas un fonctionnement continu
- peut suspendre temporairement le service pour maintenance
- ne peut être tenu responsable des interruptions imputables aux fournisseurs d’accès ou aux réseaux
4. Création et gestion de compte
4.1 Création de compte
La création d’un compte Utilisateur ou Association nécessite :
- le renseignement d’informations exactes
- l’acceptation des CGU et, le cas échéant, de la Politique de Confidentialité
4.2 Vérification des associations
Les associations doivent fournir des documents permettant de confirmer :
- leur existence légale
- l’identité de leurs représentants
- leur capacité à recevoir des dons (si applicable)
- L’Éditeur peut refuser ou suspendre une association en cas d’incohérence ou de suspicion d’activité frauduleuse.
4.3 Sécurité des identifiants
L’Utilisateur s’engage à :
- garder confidentiels ses identifiants
- ne pas les partager
- signaler toute suspicion de piratage
5. Services proposés par l’Application
5.1 Gestion associative
L’Application propose notamment :
- gestion des membres, adhésions et cotisations
- gestion des documents et archives
- gestion des activités, événements, convocations
- gestion budgétaire et comptable
5.2 Collecte de dons
La plateforme permet :
- la réception sécurisée de dons
- l’émission de reçus fiscaux lorsque l’association y est habilitée
- le suivi des transactions
5.3 Outils de communication
L’Application peut intégrer :
- messagerie interne
- notifications
- diffusion d’informations aux membres et donateurs
5.4 Évolutions du service
L’Éditeur peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités sans préavis, sans ouvrir droit à indemnisation.
6. Conditions d’utilisation des dons
6.1 Nature des dons
Les dons réalisés via l’Application sont définitifs et non remboursables, sauf erreur technique avérée.
6.2 Reversement des fonds
Les montants collectés sont reversés à l’association bénéficiaire, déduction faite des frais de traitement clairement indiqués.
6.3 Transparence
Les associations s’engagent à utiliser les dons conformément à leur objet social et à fournir des informations exactes.
6.4 Reçus fiscaux
L’Éditeur ne peut être tenu responsable :
- de l’éligibilité fiscale des associations
- de l’exactitude des reçus émis
7. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser l’Application conformément aux lois françaises
- ne pas diffuser de contenus illicites ou préjudiciables
- ne pas perturber le fonctionnement du service
- ne pas usurper l’identité d’un tiers
Toute violation peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
8. Responsabilités
8.1 Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur n’est pas responsable :
- des pertes financières résultant d’une mauvaise gestion interne de l’association
- d’une utilisation non conforme de l’Application
- des informations publiées par les associations
8.2 Responsabilité des associations
Les associations sont seules responsables :
- de la légalité de leurs activités
- de la véracité des informations fournies
- de l’utilisation des dons
8.3 Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables des actions effectuées avec leur compte.
9. Données personnelles et confidentialité
- la finalité
- la durée de conservation
- les droits des utilisateurs
- la sécurité
Les traitements de données sont conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Un document distinct (« Politique de Confidentialité ») détaille :
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l’Application (code, graphismes, logos, textes...) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
11. Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment.
Les Utilisateurs inscrits seront informés par notification ou e-mail.
La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
12. Durée — Résiliation
Les CGU s’appliquent tant que l’Utilisateur utilise l’Application.
Résiliation par l’Éditeur
L’Éditeur peut résilier un compte :
- en cas de violation des CGU
- en cas de fraude
- en cas de risque pour la sécurité
Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
13. Force majeure
L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible et insurmontable : catastrophes, cyberattaques majeures, coupures de réseau généralisées, etc.
14. Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
15. Loi applicable — Litiges
Les CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action judiciaire.
Dernière mise à jour : mars 2026